Le dossier de diagnostic technique OBLIGATOIRE, FOURNI par le VENDEUR, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu.
Un dossier Loi Alur doit être aussi OBLIGATOIREMENT FOURNI par le VENDEUR pour TOUS LOTS EN COPROPRIETE (horizontale et verticale) qui doit regrouper SELON LE NOMBRE DE LOTS : les 3 dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, le pré-état daté, le règlement de copropriété et/ou l'état descriptif de division ainsi que tous les modificatifs et rectifactifs concernant la copropriété du bien vendu, la fiche synthétique (sauf si le syndic n'a pas encore fait les démarches nécessaires) soit à partir du 1er janvier 2017 pour les plus de 200 lots, le 1er janvier de 2018 pour les 50 lots à 199, et pour le 1er janvier 2019 pour les 2 à 49 lots. Nombre de lots comprenons : lots principaux + les lots annexes (caves, garages, parkings, greniers, etc...)
IMPORTANT : Tant que ces dossiers ne seront pas annexés, la Loi SRU (10 jours ouvrant un droit de rétractation à l'acquéreur) ne pourra commencer.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Il évalue les consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (GES).
- IMPORTANT : Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) doit être présenté OBLIGATOIREMENT par le vendeur au professionnel pour la mise en publicité.
- L’état parasitaire, informe sur la présence de termites, de mérules, etc..., si le logement est situé dans une zone à risques ou bien ayant été déjà infecté (par mesure de sécurité).
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (risques d’inondations, sismiques, industriels, chimiques...) est valable 6 mois. Il doit être fourni pour tous biens immobiliers se situant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.
- Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour tous logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est valable 1 an en cas de présence de plomb, sinon, sa validité est illimitée.
- L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour tous biens construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité expire à chaque nouveau texte de loi concernant l'amiante.
- Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de moins de 15 ans avec consuel à l'appui ne doivent pas être réalisés, sinon au-delà validité de 3 ans.
- L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans suivant les communes.
- Le métrage de la superficie dite « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente de tous lots en copropriété (horizontale ou verticale). Validité illimitée sauf si le lot vendu a subi des changements intérieurs qui pourrait modifier la superficie à la hausse ou à la baisse.